N° de la décision: 000722

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant qu’il disposait désormais de davantage de renseignements qu’il n’en avait lors de sa 52ème session (février 1997) et qu’une incertitude continuait de planer sur le montant total des demandes d’indemnisation, a décidé que le Fonds de 1971 devrait pour le moment continuer de limiter ses paiements à 75 % des dommages effectivement subis par les demandeurs respectifs et qu’il examinerait de nouveau la question à sa 54ème session (juin 1997). Le Comité a noté que puisque la cargaison transportée par le Sea Empress appartenait à une Partie au Contrat relatif à un supplément à la responsabilité des navires-citernes pour la pollution par les hydrocarbures (CRISTAL), une somme d’environ £20 millions était disponible auprès de Cristal Ltd pour le versement d’indemnités aux demandeurs qui n’avaient pas été pleinement indemnisés en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Le Comité a décidé que le Fonds de 1971 devrait, après consultation avec l’assureur du propriétaire du navire, notifier à Cristal Ltd que les montants disponibles aux fins d’indemnisation en vertu des Conventions risquaient de ne pas être suffisants pour honorer intégralement les demandes nées du sinistre. Le Comité a chargé l’Administrateur d’étudier la question de savoir s’il convenait d’aviser Cristal Ltd, avant l’expiration du délai de préavis de deux ans prévu dans le contrat CRISTAL, de tous sinistres qui avaient mis en cause une cargaison CRISTAL si les victimes risquaient de ne pas être pleinement indemnisées en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds.