N° de la décision: 000721

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que les demandes d’indemnisation présentées dans le cadre de la procédure en limitation étaient nettement inférieures aux montants demandés à l’origine, a décidé d’autoriser l’Administrateur à payer intégralement toute demande ayant fait l’objet d’un règlement dans la mesure où la limite du propriétaire du navire était dépassée.