N° de la décision: 000715

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé qu’il était important de s ‘assurer que le Fonds de 1971 dispose de suffisamment de fonds pour régler rapidement les demandes d’indemnisation nées du sinistre, mais, reconnaissant qu’il n’était pas autorisé à se prononcer sur la levée de contributions ou autres questions budgétaires, il a décidé, conformément à l’article 9.2 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, de demander à l’Administrateur de convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée du Fonds de 1971.