N° de la décision: 000714

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé d’autoriser l’Administrateur à effectuer des paiements pour le compte du Fonds de 1971, mais, compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes d’indemnisation, le Comité a décidé de limiter ses paiements à 60 % des préjudices effectivement subis par les demandeurs respectifs. Le Comité a décidé que ce pourcentage devrait être revu à sa 53ème session (avril 1997) à la lumière des renseignements supplémentaires qui seraient disponibles quant au niveau probable des demandes et compte tenu de la position qu’adopterait l’Assemblée du Fonds de 1992.