N° de la décision: 000713

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif, pour le compte du Fonds de 1971, de toutes les demandes d’indemnisation nées du sinistre, pour autant que ces demandes ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles le Comité ne s’était pas encore prononcé. Le Comité a estimé que le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 devraient s’efforcer de maintenir une certaine homogénéité en ce qui concerne la recevabilité des demandes d’indemnisation, conformément à la résolution n°9 du Fonds de 1971 et à la résolution n°3 du Fonds de 1992.

Date: 31.05.1996
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes