N° de la décision: 000712

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que puisque l’État du pavillon du Nakhodka (la Fédération de Russie) n’avait pas ratifié les Protocoles de 1992 mais était Partie à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1971 portant création du Fonds, le droit de limitation du propriétaire du navire devrait être régi par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, à laquelle le Japon et la Fédération de Russie était tous deux Parties. Le Comité a confirmé que le montant total d’indemnisation disponible serait de 135 millions de DTS et que les indemnités seraient en premier lieu payées par le propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile (à concurrence de 1 588 000 DTS), puis par le Fonds de 1971 en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds (à concurrence de 58 412 000 DTS) et enfin par le Fonds de 1992 en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds (à concurrence de 75 millions de DTS).