N° de la décision: 000711

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les paiements du Fonds devraient pour le moment rester limités à 75 % des dommages effectivement subis par les demandeurs respectifs, tels qu’évalués par les experts du Fonds. Le Comité a en outre décidé de revenir sur cette question à sa 53ème session (avril 1997) et il a chargé l’Administrateur d’obtenir autant de renseignements que possible sur le montant total des demandes d’indemnisation et, en particulier, sur le montant de la demande relative à l’assistance en mer.