N° de la décision: 000709

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une société de transport qui assurait des services généraux de transport dans tout le Royaume-Uni à partir de son siège situé près de la zone touchée par le déversement d’hydrocarbures. La demande portait sur le manque à gagner subi du fait que la société n’avait pas pu utiliser un véhicule spécialement acheté pour le ramassage des buccins de Saundersfoot (localité située dans la zone visée par l’interdiction de pêcher imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni) et leur transport vers une entreprise de traitement du poisson. Le Comité, rappelant qu’il avait rejeté une demande analogue dans le contexte du sinistre du Braer, mais prenant note des divergences entre les points de vue exprimés par les délégations, a chargé l’Administrateur d’étudier cette demande de plus près et de la soumettre à nouveau à l’examen du Comité à une future session.