N° de la décision: 000705

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par deux négociants en mollusques et crustacés au titre de pertes alléguées du fait qu’ils n’avaient pas pu vendre leurs produits à leur client habituel durant une période postérieure à la levée de l’interdiction de la pêche imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni. Le Comité a estimé que les pertes subies par les demandeurs ne résultaient pas directement de la contamination et de l’interdiction de pêcher qui avait été imposée en conséquence, mais qu’elles étaient dues à une décision commerciale qui avait été prise par un tiers pour son activité commerciale pendant une certaine période, jusqu’à ce qu’il soit sûr que les demandeurs puissent recommencer à livrer leurs produits normalement. Le Comité a par conséquent décidé de rejeter la demande d’indemnisation au motif qu’il n’existait pas un degré de proximité suffisant entre la perte et la contamination. Le Comité a également estimé que lorsque l’interdiction a été levée, sachant que leur client principal ne leur achèterait pas leurs produits pendant un certain temps, les demandeurs n’avaient aucun motif raisonnable pour acheter davantage de coques que ce dont ils avaient besoin pour honorer leurs commandes en payant pour cela aux ramasseurs un prix plus élevé que le prix en vigueur. Bien que les demandeurs aient déclaré que cette mesure était justifiée par de bonnes raisons commerciales, le Comité a décidé qu’aucune perte résultant de cette mesure ne pouvait être attribuée au sinistre.

Date: 01.02.1997
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs