N° de la décision: 000700

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds ne devrait pas poursuivre l’action du Gouvernement finlandais contre l’assureur afin de recouvrer le montant payé au Gouvernement, étant donné qu’une telle action n’avait guère de chance d’aboutir.

Date: 01.02.1997
Catégorie: Actions en justice
Subject: Action directe contre les assureurs