N° de la décision: 000699

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté qu’il était peu vraisemblable que l’action directe engagée par le Gouvernement finlandais contre l’assureur P&I du propriétaire du navire puisse aboutir, car l’assurance du navire n’avait pas été souscrite en vertu de l’article VII.1 de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et avait été contractée par l’affréteur coque nue et non par le propriétaire officiel. Le Comité a décidé que le Fonds devrait indemniser le Gouvernement finlandais sans attendre la décision du tribunal concernant l’action du Gouvernement contre l’assureur.