N° de la décision: 000698

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a considéré que le Gouvernement finlandais avait pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui étaient ouverts pour recouvrer ses frais auprès des parties autres que le Fonds.

Date: 01.02.1997
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Interprétation de ‘après avoir pris toutes les mesures raisonnables’ à l’article 4.1 b) de la Conventions de 1971 portant création du Fonds et de la Conventions de 1992 portant création du Fonds

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