N° de la décision: 000697

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre les discussions avec le Gouvernement italien, le propriétaire du navire et l’assureur de celui-ci sur la possibilité de parvenir à un règlement global dans les conditions fixées par les organes directeurs du Fonds.

Date: 01.02.1997
Catégories: Indemnités versées, Actions en justice
Subjects: Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable