N° de la décision: 000695

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé l’avis de l’Administrateur selon lequel, si un règlement global était conclu et avait force obligatoire pour toutes les parties, le Fonds de 1971 devrait retirer son appel du jugement de la Cour d’appel devant la Cour suprême de cassation, concernant la méthode de conversion des francs-or en monnaie nationale.

Date: 01.02.1997
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds

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