N° de la décision: 000693

En février 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé l’avis de l’Administrateur selon lequel, si un règlement global était conclu et avait force obligatoire pour toutes les parties, le Fonds de 1971 devrait retirer son appel du jugement de la Cour d’appel devant la Cour suprême de cassation, concernant la méthode de conversion des francs-or en monnaie nationale.

Date: 01.02.1997
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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