N° de la décision: 000688

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a réaffirmé sa position selon laquelle les demandes d’indemnisation soumises au titre d’honoraires payés à des conseillers professionnels ne serait pas remboursées par le Fonds de manière conditionnelle ou en fonction d’un pourcentage, le Fonds ne pouvant payer des indemnités au titre d’honoraires professionnels qu’à des demandeurs qui avaient droit à réparation pour dommages par pollution, et sur la base des critères stricts fixés par le Comité.