N° de la décision: 000687

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes d’indemnisation recevables du secteur du tourisme et, dans une moindre mesure, du secteur de la pêche, le niveau des paiements du Fonds devrait, pour le moment, rester limité à 75 % des préjudices subis par les demandeurs respectifs sur la base de l’évaluation faite par les experts du Fonds au moment du versement de ces paiements.