N° de la décision: 000682

En avril 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a considéré, comme l’Administrateur, que si l’Office gallois du tourisme devait développer plus avant son projet de campagne de commercialisation visant à compenser la baisse de l’activité touristique due au sinistre, l’Administrateur devrait discuter avec lui, sans préjudice de sa position, afin de savoir si et jusqu’à quel point toute mesure envisagée par l’Office pourrait être considérée comme remplissant les critères de recevabilité du Fonds. Le Comité a réitéré sa position selon laquelle le Fonds ne devrait, en principe, étudier des demandes au titre d’activités de commercialisation que lorsque ces activités auraient été effectuées et que leurs résultats pourraient être évalués.

Date: 31.03.1996
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Critères de recevabilité