N° de la décision: 000680

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation pour préjudice économique dû à une baisse du nombre des membres d’un club de pêche à la ligne dans une rivière visée par l’interdiction de pêche frappant les poissons migrateurs, imposée suite à la pollution. Le Comité a estimé que les pertes subies par le club de pêche à la ligne devaient être considérées comme un dommage causé par contamination et a donc décidé que cette demande d’indemnisation était recevable en principe.

Date: 30.09.1996
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Critères de recevabilité, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Lien de causalité entre la perte et la contamination