N° de la décision: 000664

En mai 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre l’action menée par le Fonds en opposition à la décision du tribunal de première instance en vertu de laquelle il faudrait calculer le montant maximal payable par le Fonds conformément à l’article 4.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds en utilisant la valeur de l’or sur le marché libre, ce qui donnait un montant de £380 millions au lieu de £48 millions comme le soutenait le Fonds.