N° de la décision: 000662

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, en réponse à une déclaration du Gouvernement de Fujairah selon laquelle le Fonds avait refusé d’être partie à un règlement global, a souligné que le Fonds n’avait pas pu approuver de règlement pour un certain nombre de demandes d’indemnisation du fait que les demandeurs n’avaient pas soumis de preuves pour justifier leurs préjudices.

Date: 30.09.1996
Catégories: Indemnités versées, Actions en justice
Subjects: Règlements globaux, Règlements à l’amiable, Règlements à l’amiable