N° de la décision: 000654

En octobre 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé l’analyse de l’Administrateur sur le droit de recours du Fonds en vertu de l’article 9.2 de la Convention portant création du Fonds et sa déclaration selon laquelle la question de savoir si le pilote du navire était responsable serait tranchée par la Cour d’appel, de même que les questions consistant à déterminer si l’État espagnol était responsable des actes des pilotes, si l’État pouvait être tenu pour responsable des dommages résultant du sinistre et par conséquent, si le Fonds avait ou non des motifs d’engager une action récursoire. Le Comité a décidé de revenir à la question de savoir si le Fonds devrait engager une action récursoire contre l’État espagnol après le prononcé du jugement de la Cour d’appel.