N° de la décision: 000646

En octobre 1995 l’Assemblée du Fonds de 1971 a fait sienne la déclaration de la délégation japonaise qu’elle a reprise en tant que position du Fonds de 1971 en relation avec le sinistre du Haven, à savoir qu’étant donné qu’il n’y avait eu aucune réaction du Gouvernement italien face à l’offre de règlement global du propriétaire du navire, de l’assureur et du Fonds de 1971, toute initiative future visant un règlement global devait être prise par les demandeurs, y compris par le Gouvernement italien; au cas où les demandeurs, dont le Gouvernement italien, souhaiteraient revenir à un accord conformément aux modalités de cette offre, la question serait renvoyée à l’Assemblée pour qu’elle se prononce.