N° de la décision: 000636

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la recevabilité d’une demande d’indemnisation présentée par une société de vente de poisson située à 400 km, par la route, de Milford Haven. Le Comité a décidé de rejeter la demande aux motifs qu’il n’y avait pas un degré raisonnable de proximité entre la contamination et la perte qu’aurait subie le demandeur du fait qu’il n’y avait pas de proximité géographique entre son activité et la zone touchée, que le demandeur ne dépendait que partiellement des ressources provenant de la zone touchée, qu’il avait accès à d’autres sources d’approvisionnement et que ses activités n’avaient pas fait partie intégrante de l’activité économique de la zone touchée par le déversement.