N° de la décision: 000635

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la recevabilité d’une demande d’indemnisation soumise par une société de transformation de coquillages située à 80 km, par la route, au nord de la zone frappée par l’interdiction de pêche imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni. Le Comité a décidé que la demande d’indemnisation était recevable en principe aux motifs qu’il y avait un degré raisonnable de proximité entre la contamination et la perte présumée du fait de la proximité géographique entre l’entreprise et la zone touchée, que le demandeur était fortement tributaire des ressources de la zone en question, que ses possibilités de s’approvisionner ailleurs étaient limitées et que ses activités avaient fait partie intégrante de l’activité économique de la zone.