N° de la décision: 000634

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, répondant à une requête de la délégation coréenne qui souhaitait que l’on accorde la priorité aux demandes d’indemnisation soumises au titre des coûts de nettoyage, a entériné la position de l’Administrateur selon laquelle la Convention portant création du Fonds prévoyait que tous les demandeurs soient traités d’une manière équitable et qu’aucune demande d’indemnisation ne soit traitée en priorité, et que puisque le Comité avait décidé, s’agissant de ce sinistre, de limiter les paiements du Fonds à un pourcentage spécifique des montants approuvés, ce pourcentage devait s’appliquer à tous les demandeurs.