N° de la décision: 000632

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que d’après les conclusions de l’Agence locale chargée des enquêtes marines, rien n’indiquait que le navire ne respectait pas les prescriptions de l’article 5.3 de la Convention de 1971 portant création du fonds, a décidé que le Fonds ne devrait pas être exonéré de son obligation de prendre financièrement en charge le propriétaire du navire.

Date: 31.05.1996
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Indemnisation du propriétaire du navire en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds

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