N° de la décision: 000631

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que le sinistre avait été causé par une erreur de navigation de la part du capitaine du Sea Prince, combinée au mouvement inhabituel du typhon, a décidé de ne pas contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité.

Date: 31.05.1996
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire