N° de la décision: 000612

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que la Cour d’appel avait alloué à l’État italien des indemnités d’un montant de £830 000 au titre des dommages au milieu marin. Il a été noté que la cour d’appel n’avait donné aucune indication quant à la façon dont ce montant avait été calculé, mais qu’il semblait être basé sur une certaine quantité de poissons n’ayant pu être obtenue en bon état et sur des dommages au plancton et au benthos du fait de la pollution. Le Comité a noté que si le jugement de la cour d’appel était maintenu, le montant total des demandes acceptées serait inférieur au montant de limitation applicable au Patmos et le Fonds de 1971 ne serait pas appelé à verser d’indemnités ou de prises en charge financières et que par conséquent, le Fonds ne serait pas habilité à faire appel du jugement.