N° de la décision: 000611

En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de faire appel du jugement de la Cour d’appel acceptant la demande d’indemnisation du Gouvernement italien au titre des dommages au milieu marin si du fait de ce jugement le Fonds devait être appelé à verser des indemnités suite au sinistre, et l’a prié de soumettre la question au Comité pour examen à sa session suivante à la lumière du jugement de la Cour d’appel.