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En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’étudier plus avant la question de la recevabilité des demandes d’indemnisation relatives à la TVA, compte tenu de la position de la législation italienne sur ce point et en notant que cette question de recevabilité variait en fonction de la législation et de la jurisprudence nationales.
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