N° de la décision: 000604

En juin 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé l’intention de l’Administrateur de faire opposition à un certain nombre de demandes d’indemnisation admises par le juge chargé de la procédure en limitation, essentiellement à la demande du Gouvernement italien pour dommages à l’environnement, à la demande au titre des montants payés pour la TVA à des contractants chargés des opérations de nettoyage, aux demandes d’indemnisation présentées par divers contractants chargés des opérations de nettoyage dont les tarifs avaient été considérés comme excessifs par le Fonds, à des demandes d’indemnisation sans justificatifs soumises par le propriétaire du navire et son assureur et à la décision d’ajouter des montants au titre des intérêts et de la dévaluation sur la base d’un indice officiel du coût de la vie.