N° de la décision: 000595

En avril 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a souscrit à l’opinion de l’Administrateur selon laquelle il n’aurait pas été approprié que lui-même ou l’expert chargé du Bureau des demandes d’indemnisation témoigne devant une commission parlementaire dans le cadre de l’examen par celle-ci des problèmes du secteur de la pêche au Pays de Galles.

Date: 31.03.1996
Catégories: Études de suivi écologique, Recours aux experts techniques et juridiques et coûts induits
Subjects: Invitation à témoigner devant les comités parlementaires au sujet du fonctionnement du régime d’indemnisation, Coopération entre les experts, les autorités compétentes et les demandeurs

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