N° de la décision: 000595
En avril 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a souscrit à l’opinion de l’Administrateur selon laquelle il n’aurait pas été approprié que lui-même ou l’expert chargé du Bureau des demandes d’indemnisation témoigne devant une commission parlementaire dans le cadre de l’examen par celle-ci des problèmes du secteur de la pêche au Pays de Galles.