N° de la décision: 000546

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de payer intégralement un certain nombre de demandes d’indemnisation soumises en France, sous réserve d’une protection du Fonds contre tout surpaiement au moyen d’un engagement du Gouvernement français à offrir à titre de caution le montant que le Fonds devait acquitter à l’État français pour les demandes d’indemnisation approuvées de cet État.

Date: 01.02.1996
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Demandes proposées en garantie contre le surpaiement par les Fonds