N° de la décision: 000544

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé d’autoriser l’Administrateur à effectuer des paiements au titre des demandes d’indemnisation établies, mais il a également décidé que compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes, le Fonds devrait se limiter, pour le moment, à payer 60 % du montant des dommages avérés subis par chaque demandeur.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Niveau des paiements