N° de la décision: 000543

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé que, sur la base de l’évaluation faite par les experts du Fonds, il était peu probable que le montant total des demandes d’indemnisation avérées dépasse £2,5 millions. Le Comité a donc entériné la décision de l’Administrateur selon laquelle les demandes d’indemnisation avérées pouvaient être intégralement payées par le Fonds.