N° de la décision: 000541

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu du niveau élevé d’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes d’indemnisation avérées, il ne serait pas approprié à ce stade d’accroître les paiements provisoires en les portant à plus de 40 % des préjudices effectivement subis par les demandeurs, tels qu’évalués par les experts du Fonds.