N° de la décision: 000540

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de lui soumettre une étude sur la question de la prescription eu égard à un groupe de demandes d’indemnisation au titre desquelles des ‘actes de conciliation’ avaient été présentés au tribunal civil de La Corogne. Il l’a également prié de ne prendre aucune mesure susceptible de porter préjudice à la position du Fonds concernant la question de la prescription, dans l’attente de la décision que le Comité prendrait à cet égard.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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