N° de la décision: 000532

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971, prenant note de l’avis des avocats du Fonds selon lequel les paiements à des demandeurs français dont les demandes d’indemnisation n’étaient pas frappées de prescription pourraient avoir des répercussions négatives sur la possibilité de conclure un règlement global dans cette affaire et porter préjudice à la position du Fonds dans la procédure judiciaire en cours en Italie, a décidé de renvoyer à sa 47ème session l’examen de la question des paiements aux demandeurs qui avaient pris les mesures nécessaires pour empêcher que leurs demandes d’indemnisation ne deviennent frappées de prescription.