N° de la décision: 000530

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’une demande d’indemnisation soumise par le Shetland Island Council au titre d’honoraires juridiques pour des conseils donnés par un cabinet américain à propos de la législation américaine n’était pas recevable, car les travaux effectués par ce cabinet étaient sans rapport avec la présentation de demandes d’indemnisation en vertu des Conventions internationales. Le Comité a également examiné des demandes d’indemnisation soumises au titre de frais juridiques payés à deux cabinets du Royaume-Uni, en notant que l’un de ces cabinets avait effectué des travaux qui portaient essentiellement sur des questions autres que la préparation de demandes d’indemnisation et que le second cabinet avait axé ses travaux sur la question de l’enlèvement de l’épave, sur l’enquête des autorités du Royaume-Uni et sur la cause du sinistre. Le Comité a décidé que les conseils donnés par ces deux cabinets juridiques n’avaient pour la plupart pas trait à des questions susceptibles de constituer la base de demandes recevables et que les demandes d’indemnisation pour les honoraires en question n’étaient donc pas recevables.