N° de la décision: 000529

En décembre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé, comme l’Administrateur, qu’une demande d’indemnisation soumise par le Shetland Island Council au titre de frais de liaison avec des représentants des médias et aux frais de réception de ministres et d’autres personnalités venus aux Îles Shetland à l’occasion du sinistre n’étaient pas recevables car ils ne pouvaient pas être considérés comme des dommages causés par contamination.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Nettoyage
Subjects: Critères de recevabilité, Coûts de la prise en charge des médias, des personnalités politiques et autres visiteurs importants lors des interventions suite à un déversement, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs

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