N° de la décision: 000505

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé que le Fonds ne devrait pas donner d’interprétation des dispositions pertinentes des Conventions qui avaient trait à la prescription, ni donner de conseils juridiques aux demandeurs. Le Comité a également souscrit au point de vue selon lequel les strictes dispositions des Conventions devraient s’appliquer dans chaque cas.