N° de la décision: 000499

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que l’expert coréen du Fonds avait été appelé à témoigner dans l’affaire du Keumdong N°5 devant la Commission de l’agriculture et de la pêche de l’Assemblée nationale coréenne et qu’il avait reçu l’ordre de présenter à cette commission certains des échanges de correspondance qu’il avait eus avec le Fonds, ainsi que d’autres documents relatifs au sinistre. Le Comité, tout en s’inquiétant des conséquences que des ordres de ce type pourraient avoir sur le fonctionnement du Fonds, a approuvé le conseil que l’Administrateur avait donné à cet expert, à savoir se soumettre aux prescriptions de la loi coréenne concernant l’ordre qui lui avait été ainsi donné.