N° de la décision: 000497

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé de suspendre tout nouveau paiement jusqu’à ce que la question de la possibilité que le montant total des demandes d’indemnisation avérées dépasse la somme maximale disponible pour l’indemnisation ait été réexaminée par le Comité à sa 46ème session. L’Administrateur a été chargé de communiquer cette décision à la communauté concernée et d’étudier les problèmes juridiques et pratiques qui se poseraient si un certain nombre de demandes d’indemnisation avaient été intégralement acquittées alors que le montant total des demandes avérées risquait de dépasser la somme maximale disponible en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Dans le même temps, le Comité a décidé de charger l’Administrateur de poursuivre les négociations concernant les demandes d’indemnisation en suspens afin de parvenir à des accords sur le quantum des préjudices subis.