N° de la décision: 000440

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971, à la lumière de la décision de l’Assemblée du Fonds de 1971 de lever pour 1994 des contributions annuelles au fonds des grosses demandes d’indemnisation constitué pour le sinistre, a décidé d’autoriser l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes nées du sinistre, sauf dans la mesure où cela poserait des questions de principe sur lesquelles le Comité ne se serait pas encore prononcé.