N° de la décision: 000401

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation présentée par une société salmonicole de l’ouest de l’Écosse (métropolitaine) au titre des coûts de mobilisation du personnel et du matériel dans cette région pour servir de mesure de sauvegarde au cas où les hydrocarbures menaceraient une ferme située juste en dehors de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, où les saumons du demandeur étaient élevés sous contrat par une société installée aux Îles Shetland. Le Comité a estimé que le poisson était placé sous la responsabilité première de la société chargée par contrat de l’élever, laquelle avait en fait pris des mesures raisonnables pour prévenir tout dommage et avait été indemnisée. Le Comité a rejeté la demande d’indemnisation au motif que les activités du propriétaire du poisson faisaient, en partie du moins, double emploi avec les efforts déployés par le contractant et n’étaient donc pas justifiées.