N° de la décision: 000376

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de continuer à se pencher sur la question de savoir si le Fonds devrait intenter un recours contre le propriétaire de l’autre navire en cause dans l’abordage et de voir s’il y avait peut-être eu une faute personnelle de la part du propriétaire du Taiko Maru qui le priverait de son droit de limiter sa responsabilité.

Date: 30.04.1994
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Enquêtes sur la cause des sinistres, Actions en justice à l’encontre de tiers, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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