N° de la décision: 000368

En mai 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a rejeté la demande d’indemnisation soumise par un négociant en saumons en Norvège au titre de pertes de commissions sur les ventes du produit de deux fermes salmonicoles situées à l’intérieur de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni, au motif que la demande d’indemnisation ne satisfaisait pas aux critères de recevabilité du Fonds, notamment que le demandeur ne pouvait pas être considéré comme faisant partie intégrante de l’activité économique de la zone touchée par la contamination.