N° de la décision: 000341

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’examiner les rapports d’enquête sur les causes du sinistre établis par les autorités du Royaume-Uni et du Libéria et de lui soumettre ses conclusions à sa 39ème session afin de lui permettre de décider si le Fonds devrait intenter une action en justice.

Date: 01.02.1994
Catégorie: Actions en justice
Subject: Enquêtes sur la cause des sinistres