N° de la décision: 000328

En février 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné une demande d’indemnisation soumise par un pêcheur dont les activités de pêche n’étaient pas commerciales mais étaient destinées à la consommation de sa famille, mais qui avait été empêché de pêcher en raison de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni. Le Comité a décidé que puisque le demandeur ne dépendait pas de ses activités de pêche pour sa subsistance, sa demande d’indemnisation devait être rejetée.